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La constitution du "parti démocratique amazigh marocain" n'est pas conforme aux dispositions de la loi sur les partis
Publié le 26/11/2007 à 04:16:00 GMT
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Rabat - La constitution du parti dénommé "parti démocratique amazigh marocain" n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi sur les partis politiques en vertu duquel est nulle et de nul effet toute constitution de parti politique fondée sur une cause ou en vue d'un objet contraire à la Constitution ou sur une base linguistique ou ethnique, apprend-on dimanche auprès du ministère de l'Intérieur.
Après examen de son dossier de conformité avec les dispositions de la loi sur les partis politiques, déposé en date du 13 février 2007 au bureau d'ordre central du ministère de l'Intérieur, il s'est avéré que le parti en question est dans une situation contradictoire avec l'article 4 de la loi sur les partis politiques, précise-t-on de même source.
Cette non-conformité, qui réside dans son appellation, son règlement intérieur, ainsi que dans son programme, reflète la sensibilité ethnique dans le projet politique des fondateurs du parti, ajoute la même source.
Etant donné que l'amazighité est une composante fondamentale de l'identité marocaine et appartient à tous les Marocains, et qui ne peut en aucun cas faire l'objet de surenchères politiques, et sur la base de l'article 4 de la loi sur les partis, le ministère de l'Intérieur a adressé une correspondance à l'Agence judiciaire du Royaume en date du 18 mai 2007 qui a, de son côté, saisi le Tribunal administratif de Rabat pour obtenir la dissolution du "parti démocratique amazigh marocain".
Quoi qu'il en soit, le dossier est soumis à la justice qui va trancher, et dont les jugements ont un caractère obligatoire pour tous, y compris l'administration.
Source: MAP
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