La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur la réforme des institutions, sans les voix du PS qui a voté contre, a-t-on appris de source parlementaire.Peu avant minuit, la commission a adopté deux mesures importantes du texte, l'une sur une modification de la procédure du référendum pour l'entrée de nouveaux pays dans l'Union européenne, l'autre sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.Concernant le référendum, elle a adopté un amendement du rapporteur du projet de loi, Jean-Luc Warsmann, rendant obligatoire un référendum pour l'entrée dans l'UE de pays représentant au moins 5% de la population de l'Union Européenne. Une mesure demandée par les députés hostiles à l'entrée de la Turquie dans l'UE car ainsi, son adhésion - de même que celle de l'Ukraine- serait soumise à référendum.La commission a également adopté, avec l'abstention du PS, plusieurs amendements aux articles relatifs au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM). Le premier établit, pour la formation disciplinaire, une parité entre magistrats et non magistrats. Un autre prévoit une présidence tournante du CSM, tous les 4 ans, par des personnalités qualifiées.Enfin, la commission des Lois a voté un amendement rebaptisant le Conseil Economique et Social (CES) en Conseil Economique, Social et de l'Environnement. Arnaud Montebourg (PS) a justifié le vote négatif du groupe socialiste, "en dépit de quelques avancées qui ne sont pas suffisantes".