Juridique

Le très controversé site Note2be.com, qui permet aux élèves de noter leurs profs, est condamné à son tour par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Le gendarme des libertés individuelles vient de rendre un avis négatif sur ce dispositif. « Le site Note2be.com est illégitime au regard de la protection des données personnelles », conclut l'organisme qui a effectué des contrôles du 13 et 18 février dernier.

Premier écueil : il y a un risque de confusion, dans l'esprit du public, avec un régime de notation officiel. Or, les notes sont « attribuées de façon subjective par des tiers dont on ne peut pas vérifier la qualité », souligne la Cnil.

Pas d'expression du consentement des enseignants 

Par ailleurs, conformément à ce que prévoit l'article 7 (*) de la loi informatique et libertés, les enseignants doivent être en mesure « d'exprimer leur consentement » quant à la publication d'informations nominatives les concernant. Une expression qui n'est pas prévue par la plate-forme Note2be.com.

En outre, elle ne saurait se « prévaloir d'un intérêt légitime pour justifier l'absence de recueil du consentement des enseignants dont les données seraient diffusées sur son site internet ». Car il s'agit d'une initiative purement commerciale. « La société Note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l'audience d'un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants. »

La Cnil aurait pu sanctionner le site cofondé par Stéphane Cola. Mais la justice venant de se prononcer sur cette affaire, « il n'apparaît plus utile en l'état à la Cnil de faire usage de son pouvoir de sanction ». Le 3 mars, le tribunal des référés de Paris a ordonné que le site s'abstienne de toutes « données nominatives ».

Toutefois, la Cnil va continue de surveiller le site et se réserve la possibilité d'user de son pouvoir de sanction « en cas de nouveau manquement constaté ».

Note2be.com fait des émules. Le 15 mars, la société D & E Investments doit ouvrir le site Note2bib.com qui permettra cette fois d'évaluer les professionnels de santé.

(*) Article 7 - Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :

1/ Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2/ La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3/ L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4/ L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5/ La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Pour en savoir plus : Alex Türk, Cnil : « La Cnil devrait être financée par les entreprises et les administrations » La Cnil et l'Education Nationale condamnent les pratiques de Note2be.com Facebook dans le collimateur de la Cnil

Christophe Guillemin, ZDNet France