La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté jeudi le projet de loi sur la réforme des institutions, sans les voix du PS qui a voté contre, a-t-on appris de source parlementaire.Peu avant minuit, la commission a adopté deux mesures importantes du texte, l'une sur une modification de la procédure du référendum pour l'entrée de nouveaux pays dans l'Union européenne, l'autre sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.Concernant le référendum, elle a adopté un amendement du rapporteur du projet de loi, Jean-Luc Warsmann, rendant obligatoire un référendum pour l'entrée dans l'UE de pays représentant au moins 5% de la population de l'Union Européenne.Une mesure demandée par les députés hostiles à l'entrée de la Turquie dans l'UE car ainsi, son adhésion - de même que celle de l'Ukraine- serait soumise à référendum.La commission des Lois avait adopté plus tôt une série d'amendements au projet de réforme des institutions, dont l'un autorise le président de la République à s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles.Lors de ce discours présidentiel, un débat sans vote est prévu. Aucune périodicité pour sa prise de parole devant le Congrès n'est stipulée.Le texte initial du gouvernement prévoyait d'accorder un droit d'expression du chef de l'Etat devant le Congrès ou devant l'une ou l'autre des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat).L'amendement a été voté par les députés UMP, le PS a voté contre.La commission a également adopté un amendement supprimant le transfert au président de la République des compétences du Premier ministre en matière de défense.L'article 8 du projet de loi prévoyait initialement un tel transfert pour "atténuer la singularité que représente l'affirmation selon laquelle +le Premier ministre est responsable de la défense nationale+ alors que le président de la République est chef des armées", selon l'argumentaire développé par le gouvernement.Cette disposition était contestée par la gauche mais également par de nombreux députés UMP.Les députés ont en outre adopté deux amendements surprise défendus par le PS et votés avec des voix de l'UMP.Le premier limite fortement le cumul des mandats des ministres en rendant incompatibles une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat de maire dans une commune de plus de 20.000 habitants" ainsi qu'avec la fonction de "président de Conseil général ou de Conseil régional". Il prévoit également l'interdiction de cumuler un poste ministériel avec "toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle".Le deuxième supprime l'obligation de fixer un nombre maximal de membres du gouvernement.En revanche les députés ont adopté un amendement limitant à 577, comme actuellement, le nombre de députés. Une disposition qui impliquera en fait, une réduction un nombre actuel de députés puisqu'une dizaine de sièges devront être cédés aux représentants de Français à l'étranger.L'amendement fixe à 348 - contre 331 actuellement - le nombre de sénateurs.Plusieurs amendements renforcent davantage le pouvoir du Parlement par rapport au projet de loi. Voté à l'unanimité, l'un des amendements du président UMP de la commission des loi, Jean-Luc Warsmann, donne aux parlementaires un droit de veto sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat.Un autre stipule, comme le demandaient la gauche et l'UMP, que le Parlement "concourt à l'évaluation des politiques publiques". Le projet prévoyait de confier ce rôle à la Cour des comptes.