Confédération générale des entreprises du Maroc a remis à la Direction générale des impôts (DGI) un corpus de propositions d'ordre fiscal pour le projet de loi de Finances 2009.

Les grandes lignes des doléances patronales au sujet de l'Impôt sur les sociétés (IS) ont été présentées à la presse, lundi à Casablanca, par le président de la CGEM, My Hafid El Alamy, qui a indiqué au passage que ces propositions, élaborées par la Commission fiscalité relevant de l'Organisation patronale, "ont été acceptées, dans l'ensemble, pour la première fois, par toutes les grandes centrales syndicales qui ont reconnu le sérieux qui avait caractérisé ce travail de réflexion et de synthèse visant la promotion sociale et le développement et la prospérité de l'entreprise citoyenne et compétitive.

Au sujet de l'Impôt sur les sociétés, la CGEM propose l'instauration d'un barème progressif devant profiter aux PME soumises à l'IS par l'instauration du taux de 15 pc pour la tranche du résultat fiscal égale ou inférieure à 500.000 DH et 30 pc pour le surplus, a dit M. El Alamy, ajoutant qu'en matière de plus-values de cession des valeurs mobilières, son organisation revendique également la réinstauration des abattements à hauteur de 25 à 50 pc, et ce en fonction de la durée de détention (actions en bourse).

Le chef des patrons a expliqué en ce sens qu'il convient de mettre en place une imposition progressive en faveur des petites entreprises, estimant qu'une telle mesure permettra d'encourager certaines de ces entreprises à quitter définitivement le secteur informel. Cela facilitera la réalisation du processus de l'assiette fiscale, a-t-il prévu.

L'instauration d'un sursis d'imposition de l'opération d'échange des actions ou parts sociales de l'absorbée contre les actions ou parts sociales de l'absorbante en cas de fusion, et l'étendue du régime fiscal des fusions aux opérations de scission ont été aussi suggérées au département des impôts, a-t-il lancé.

Le pragmatisme visé par la formulation de cette doléance est d'encourager le regroupement des entreprises et leur restructuration ainsi que la recherche de la taille critique, a-t-il commenté.

S'agissant de l'Impôt sur le revenu (IR), le patronat appelle à la suppression du taux d'imposition proportionnel de 20 pc, applicable aux entreprises soumises à l'IR professionnel, installées dans la province de Tanger et son remplacement par l'application du barème progressif de l'IR assorti d'une réduction d'impôt de 50 pc.

L'organisation patronale revendique aussi la révision du régime des stocks-options en proposant la hausse de 10 pc à 20 pc de l'abondement et l'extension du régime aux participations dans les sociétés relevant du même groupe et non pas uniquement la société employeuse.

Au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée, la CGEM propose également la généralisation du droit au remboursement des crédits de TVA, la suppression de la règle du décalage d'un mois applicable actuellement en matière de récupération de la TVA, et la réduction de 7 pc la taxation des équipements et installations servant à la dépollution ou à la maîtrise de l'énergie, a-t-il souligné en guise d'explication.

A propos des droits d'enregistrement, My Hafid El Alamy a précisé à cet égard que son organisation propose à ce que ces droits applicables aux opérations de constitution de sociétés ou d'augmentation de leur capital soient revus à la baisse en instaurant un droit fixe de 200 DH au lieu du droit proportionnel de 1,5 pc instauré par la loi de finances 2008.

Dans le même ordre d'idées, le patronat appelle à la révision des procédures fiscales, proposant la modification de l'article 213-II, en supprimant le droit d'appréciation entre entreprises dépendantes établies au Maroc.

Le patronat souhaite également voir le délai de réponse du contribuable aux notifications porter de 30 jours à 60 jours.

L'élaboration de ces doléances patronales d'ordre fiscal, a été précédée par une réunion qui a eu lieu en septembre dernier au siège de la CGEM, réunissant le directeur général de la DGI et les présidents de l'ensemble des fédérations sectorielles affiliées à la CGEM, autour d'examen des propositions sectorielles d'ordre fiscal pour le projet de loi de finances 2009.