Législation

Le gouvernement est en train de peaufiner sa riposte graduée, un dispositif censé mettre en garde puis punir les internautes qui téléchargent illégalement des fichiers sur les réseaux peer-to-peer. ZDNet.fr s'est procuré une des versions les plus récentes de « l'avant-projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi).

Le texte déroule le dispositif prévu par les accords Olivennes, signés en novembre dernier. Une Haute Autorité sera créée, avec pour mission de mettre en oeuvre cette riposte graduée : elle ne pourra agir que sur saisine des ayants droit, qui auront repéré des internautes s'adonnant à des pratiques de téléchargement illicites. Elle disposera d'agents publics, chargés de vérifier les informations transmises par les plaignants.

En cas d'infraction constatée, on savait déjà que la première étape de la riposte graduée sera l'envoi d'un e-mail d'avertissement au titulaire du compte internet identifié, par l'intermédiaire de son fournisseur d'accès.

L'abonné face à une "transaction"

Ce qui est nouveau, c'est l'ajout d'une disposition en cas de récidive dans un délai de six mois. Cette deuxième étape de la riposte graduée prévoit l'envoi par la Haute Autorité d'une lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant au titulaire du compte internet ses obligations de sécurisation de son accès pour empêcher le téléchargement illégal et lui rappelant les sanctions en cas de nouveau manquement. « Il convient de réintroduire ici le volet pédagogique, ainsi que la gradation figurant dans [les accords Olivennes] (avertissements et messages répétés avant sanction) », justifie le commentaire accolé au texte.

Si une nouvelle récidive est constatée, la Haute Autorité « peut proposer une transaction à l'abonné ». Ce dernier est placé devant l'alternative suivante : voir son accès suspendu pour une durée d'un mois ou six mois, avec interdiction de souscrire à l'offre d'un opérateur concurrent pendant cette durée. Soit il est cité à comparaître devant un tribunal. L'acceptation de la transaction devra être homologué par un procureur.

Le texte ne mentionne plus la résiliation définitive du contrat ordonnée par la Haute Autorité, une idée à laquelle s'opposaient fortement les fournisseurs d'accès internet. En revanche, l'utilisateur devra continuer à payer son abonnement pendant sa suspension. Et s'il est client d'une offre triple play (internet, téléphonie illimitée et télévision), il risque de perdre la totalité de ces services pendant cette période, « en fonction des contraintes du fournisseur du service ».

Un fichier pour les délits de téléchargement illégal ?

Si l'on en reste à la version actuelle du texte, il est prévu que les pirates soient doublement fichés : la Haute Autorité créera tout d'abord « un répertoire national des personnes dont l'accès [internet] a été suspendu ». Et ce pour permettre aux FAI de vérifier, à chaque nouvelle demande d'abonnement, que le nouveau client n'est pas actuellement sur la liste noire.

Ensuite, la Haute Autorité pourra créer « un traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur les personnes responsables de manquements » à leur obligation. Le texte ne dit pas clairement qui cela vise : tous les signalements remontés par les ayants droit, ou bien les internautes pour qui le dispositif de riposte graduée a été enclenché. Un décret en Conseil d'Etat fixera les catégories de données conservées, leur durée de conservation et les personnes habilitées à recevoir ces informations.

Pour en savoir plus : Piratage : Londres donne un an aux FAI britanniques pour réagir Téléchargement illégal : le dispositif de la riposte graduée se précise Lutte contre le piratage : divergences entre la France et les États-Unis Midem 2008 - Christine Albanel annonce la riposte graduée avant l'été P2P : vers une surveillance coordonnée des réseaux ? Piratage : le filtrage des réseaux des FAI relancé en 2008 ?

Estelle Dumout, ZDNet France