Le Premier ministre, M. Abbas El Fassi a présidé, lundi à Rabat, la cérémonie de signature d'une circulaire conjointe entre les ministères de l'Intérieur, de la Justice et celui de l'Habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace, relative à la mise en oeuvre des dispositions juridiques en matière de contrôle de l'urbanisme et de la construction.

Au début de cette réunion, M. El Fassi a mis l'accent sur l'importance de la signature de cette circulaire et la nécessité de la conjugaison des efforts de l'ensemble des intervenants afin de faire respecter la loi dans ce domaine et, partant, garantir l'harmonie urbanistique, lutter contre toutes formes de construction anarchique et appliquer les normes de sécurité prévues par la Loi, indique un communiqué de la Primature.

Signée par le ministre de l'Intérieur, M. Chakib Benmoussa, le ministre de la Justice, M. Abdelwahed Radi, et le ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace, M. Ahmed Taoufiq Hejira, cette circulaire vise à lutter contre la prolifération des constructions illégales, à activer les dispositions juridiques relatives au contrôle de la construction pour garantir la sécurité des citoyens et la protection de leurs biens, à promouvoir le professionnalisme dans ce secteur à travers la dynamisation du rôle des architectes et ingénieurs, l'application saine des lois à travers la détermination des compétences et responsabilités des acteurs publics concernés, en plus du regroupement et de la rationalisation des ressources disponibles.

La circulaire interministérielle concerne les walis des régions, les gouverneurs, les membres du parquet, les inspecteurs régionaux de l'urbanisme, de l'architecture et de l'aménagement du territoire et les directeurs des Agences urbaines.

Ce document incite les walis et gouverneurs à rappeler aux présidents des conseils communaux leurs responsabilités en matière de la stricte application des lois et des statuts au moment de la délivrance des permis et certificats d'urbanisme. Les présidents des conseils communaux sont aussi appelés à surseoir à la délivrance de permis d'habiter et de certificats de conformité jusqu'à la présentation de l'attestation de fin des travaux signée par l'architecte supervisant le chantier et l'engagement des procédures administratives. Ils sont en outre tenus de porter plainte à l'encontre des contrevenants, tout en assurant le suivi de la procédure engagée.

D'autre part, la circulaire incite les membres du parquet à dynamiser le rôle de la Police judiciaire en matière de lutte contre la construction illégale et de coordination avec les autres intervenants dans l'opération d'évaluation des infractions, tout en faisant montre de célérité dans la présentation des PV au tribunal, après élaboration des dossiers et formulation de requêtes écrites pour l'application de sanctions répressives proportionnelles aux infractions commises.