Publié le: 13/07/2010 à 16h30

Définition :

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Il est mis en place par convention ou par  accord collectif au niveau de l’entreprise.

Mettre en place un compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut avoir naissance suite à une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Ses modalités sont décrites au niveau de l’entreprise.

Le contenu de l’accord instituant le CET :

La convention ou l’accord collectif qui met en place un CET :

- définit dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur ;

- détermine les modalités de gestion du CET ;

- définit les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

- Le congé annuel n\'est pas affecté au CET sauf si sa durée excède 24 jours ouvrables.

- L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours. Ainsi, seuls peuvent être convertis en argent les jours de congés payés accordés aux salariés, en vertu d’une convention collective plus favorable ou d’un usage, au-delà des 5 semaines obligatoires.

Dans le respect de l’objet du CET , les partenaires sociaux disposent d’une grande autonomie dans la négociation du CET ; il n’existe plus de liste limitative des éléments pouvant être affectés sur le CET, ni de liste limitative des usages qui peuvent être faits des droits accumulés.

Toutefois, les modalités de la convention ou de l’accord collectif instituant le CET, tout salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.

La situation en cas de rupture du contrat de travail :

- Les conditions de transfert des droits, d’un employeur à un autre, sont bien décrites dans la convention ou l’accord collectif qui établit le CET.

- Le salarié peut : recevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la l'équivalent monétaire de tout les droits qu’il a acquis ;

- Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, que le salarié a acquis.

Plus d'articles